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Arrêté du 6 juillet 2026

(ECOR2618539A)
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Arrêté du 6 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 06/07/2026, paru au Journal Officiel le 12/07/2026.
Synthèse

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique autorise la société Ilek, dont le siège social est établi à Toulouse, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français en vue de la revente, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Cette autorisation porte exclusivement sur l'approvisionnement des clients non domestiques.

Dans le cadre de cette activité, la société Ilek est soumise aux obligations de service public qui lui incombent en application des dispositions pertinentes du code de l'énergie, et notamment des articles réglementaires pris pour leur application.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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