Pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, cet arrêté agrée la société International Pallet Pool BV (Pooling Partners IPP Logipal), inscrite au registre national des entreprises, en tant qu'éco-organisme dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2031 et s'inscrit dans le respect du cahier des charges fixé par l'arrêté du 2 décembre 2025. Il fait suite à une demande déposée par la société en février 2026, complétée en mai et juin 2026, et à l'avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs rendu en juin 2026.

Le texte rappelle que, selon le principe de responsabilité élargie du producteur, les fabricants, importateurs et distributeurs de produits emballés destinés à un usage professionnel sont tenus d'assurer la gestion des déchets issus de ces emballages. Pour satisfaire à cette obligation, ils peuvent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel agréé. L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.