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Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 octobre 2021

(MERM2128835A)
Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique Texte du 06/10/2021, paru au Journal Officiel le 09/10/2021.
Source : Journal Officiel

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