Cet arrêté du 6 octobre 2023 concerne le renouvellement de l’agrément d’un organisme chargé de délivrer des attestations de capacité dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il modifie plusieurs textes réglementaires existants pour actualiser les conditions d’agrément et leur durée de validité.

L’article 1er prolonge la validité de l’agrément accordé à la société SOCOTEC Certification France, en remplaçant la date d’échéance initialement prévue dans un arrêté du 10 juillet 2009. La nouvelle date de fin d’agrément est précisée dans le texte. L’article 2 supprime une disposition spécifique (le VII de l’article 1er) d’un arrêté du 10 septembre 2013, qui concernait le renouvellement d’agréments pour cinq organismes délivrant des attestations de capacité aux opérateurs.

L’article 3 abroge un arrêté du 27 juillet 2018, qui renouvelait précédemment l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement. Enfin, l’article 4 désigne le directeur général de la prévention des risques comme responsable de l’exécution de cet arrêté. Le texte s’appuie sur des règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que sur plusieurs arrêtés nationaux modifiés ou abrogés dans le cadre de cette mise à jour.

La demande de renouvellement d’agrément a été déposée par SOCOTEC Certification France, avec des compléments apportés ultérieurement. Cet arrêté vise ainsi à encadrer les organismes habilités à certifier les opérateurs intervenant sur des équipements contenant ces gaz, en alignant les dispositions nationales sur les exigences européennes.