Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique le 6 octobre 2025, transfère l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Proviridis à la société OG Clean Fuels France. Cette autorisation, initialement délivrée à Proviridis par un arrêté du 1^er mars 2021, concernait l'approvisionnement des fournisseurs de gaz naturel ainsi que des clients non domestiques.

Le transfert est conditionné à la reprise effective des fonds de commerce des sociétés du groupe Proviridis, incluant Proviridis, V-Gas Sud Est, VGas Chambéry, V-Gas Puget, V-Gas Immo et Z-E-N. La société OG Clean Fuels France, dont le siège social est situé à Paris, devient ainsi titulaire de cette autorisation sous réserve de cette reprise.

Dans le cadre de son activité de fourniture de gaz, OG Clean Fuels France est soumise aux obligations de service public prévues par le code de l'énergie. Ces obligations sont notamment définies par l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi que par les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui en précisent les modalités d'application.