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Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 février 2022

(TREL2205976A)
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » renommé « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan » et abrogeant divers Arrêtés de désignation de sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation) Texte du 07/02/2022, paru au Journal Officiel le 03/04/2022.
Source : Journal Officiel

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