L'arrêté du 7 mars 2024 autorise la société coopérative d'intérêt collectif Sologne Agri Méthanisation, immatriculée sous un numéro SIREN précisé dans le texte et située à Lamotte-Beuvron, à sortir de son statut coopératif. Cette décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le texte précise que les réserves existantes à la date de l'autorisation, qui ne peuvent être distribuées aux sociétaires ou incorporées au capital en vertu des règles législatives, réglementaires ou statutaires, conservent leur caractère non distribuable. Par ailleurs, la société concernée, ainsi que toute société absorbante le cas échéant, doit rendre compte au directeur général du Trésor des modalités garantissant le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives, conformément à un engagement pris en application d'un décret antérieur.