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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 octobre 2021

(TRER2128328A)
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021 Texte du 07/10/2021, paru au Journal Officiel le 14/10/2021.
Source : Journal Officiel

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