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Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 novembre 2016

(AGRT1618946A)
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public et fixant le mode de désignation de son commissaire du Gouvernement Texte du 07/11/2016, paru au Journal Officiel le 11/11/2016.
Source : Journal Officiel

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