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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 décembre 2011

(DEVL1130786A)
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'Arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Texte du 07/12/2011, paru au Journal Officiel le 18/12/2011.
Source : Journal Officiel

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