Cet arrêté, pris le 8 octobre 2025 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, autorise la société Innovation énergie durable société nouvelle (INNED SN) à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation concerne spécifiquement les clients finals non résidentiels, ainsi que les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

L'autorisation s'appuie sur les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui encadre cette activité. La société INNED SN, dont le siège social est situé à Eyragues, est désormais soumise aux règles définies par ce même article et les suivants, ainsi qu'aux articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie, qui précisent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte fixe ainsi le cadre réglementaire applicable à cette autorisation.