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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 novembre 2016

(DEVR1630376A)
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts Texte du 08/11/2016, paru au Journal Officiel le 13/11/2016.
Source : Journal Officiel

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