Cet arrêté du 8 novembre 2023 définit les modèles obligatoires de contrat d'achat à tarif réglementé pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-11, ainsi que sur l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat de ce biométhane.

L'article 1 précise que les modèles de contrat, correspondant aux trois catégories tarifaires établies par l'arrêté du 10 juin 2023, sont mis à disposition sur la plateforme informatique du ministère de la transition énergétique. Ces modèles sont accessibles en ligne pour faciliter leur utilisation par les parties concernées.

L'article 2 confie au directeur de l'énergie la responsabilité de l'exécution de cet arrêté. Le texte a été pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, émis en septembre 2023, et est signé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu.