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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2016

(DEVM1631054A)
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français Texte du 08/12/2016, paru au Journal Officiel le 23/12/2016.
Source : Journal Officiel

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