L'arrêté du 9 février 2024 prolonge le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dénommé « Permis de Wissembourg », situé dans le département du Bas-Rhin. Ce permis est attribué à la société Électricité de Strasbourg SA pour une durée s'étendant jusqu'à une date précisée dans le texte. La superficie du périmètre concerné est réduite et délimitée par des coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93, avec une frontière partiellement commune avec l'Allemagne.

Le texte définit les contours exacts du permis en listant les sommets d'un polygone, identifiés par leurs coordonnées de longitude et latitude. Une carte au 1/100 000, annexée à l'arrêté, illustre ce périmètre. Par ailleurs, l'arrêté prévoit un mécanisme d'actualisation des dépenses engagées par le titulaire du permis, en référence à un engagement financier initial dont le montant est indiqué dans le document. Cette actualisation s'effectue selon une formule d'indexation prévue par un décret antérieur.

La notification de cet arrêté est assurée auprès de la société bénéficiaire par la préfète du Bas-Rhin. Des mesures de publicité sont également prévues, incluant l'affichage en préfecture, la publication dans un recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État, ainsi qu'une diffusion dans un journal couvrant la zone concernée, aux frais du permissionnaire. Enfin, le texte précise les lieux où le document complet et la carte associée peuvent être consultés.