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Réglementation
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Arrêté du 9 juillet 2019

(TRER1919602A) Arrêté du 9 juillet 2019 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie. Texte du 09/07/2019, paru au Journal Officiel le 10/07/2019.
Source : Journal Officiel

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