Cet arrêté définit les modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle d'une qualification professionnelle d'entreprise destinée aux personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance dans le cadre de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (phénomène de retrait-gonflement des argiles).

Cette qualification, délivrée par un organisme de qualification agréé par l'État, porte sur les techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, d'investigations géotechniques, de mécanique des sols et d'interactions sol-structure. Elle est accordée pour une durée précisée dans le texte, sur demande de la personne morale concernée, et ses frais sont à la charge du demandeur. Le dossier de demande doit comporter des informations sur la structure juridique de la société, ses effectifs, les compétences et diplômes de son personnel.

Le texte fixe, en annexes, trois volets d'exigences. L'annexe I précise les compétences techniques minimales requises des personnels salariés. L'annexe II définit un cycle de formation initiale et continue obligatoire, couvrant les aspects réglementaires et assurantiels, les pathologies du bâtiment, la gestion des eaux et de la végétation, la connaissance des sols argileux, ainsi que les techniques de fondations et de réparation. Des durées minimales de formation sont fixées pour chaque volet. Des dispositions transitoires sont prévues pour les professionnels justifiant d'une expérience préalable suffisante. Les formations sont dispensées par des organismes certifiés, et donnent lieu à des attestations dont les modèles figurent en annexes IV et V.

L'annexe III détaille les modalités minimales de contrôle exercé par l'organisme de qualification : vérification documentaire à l'entrée, puis contrôles périodiques alternant contrôle documentaire et contrôle sur ouvrage. Des procédures contradictoires encadrent les suites données aux non-conformités constatées, pouvant aller jusqu'à la suspension ou au retrait de la qualification. Des contrôles supplémentaires peuvent être déclenchés en cas d'incohérences relevées dans les rapports d'expertise.