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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 décembre 2021

(CCPD2136647A)
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes Texte du 09/12/2021, paru au Journal Officiel le 28/12/2021.
Source : Journal Officiel

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