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Réglementation
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Arrêté du 10 avril 2017

(DEVR1711138A) Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie. Texte du 10/04/2017, paru au Journal Officiel le 19/04/2017.
Source : Journal Officiel

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