Cet arrêté modifie l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il introduit plusieurs évolutions portant sur le champ d'application, les critères d'éligibilité, les tarifs et les exigences environnementales applicables aux installations de production.

Champ d'application et installations éligibles. Le seuil de production annuelle prévisionnelle ouvrant droit au contrat d'achat est abaissé, sa nouvelle valeur étant précisée dans le texte. Seules les installations qualifiées de nouvelles peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat. La définition de cette notion est précisée : absence de travaux préalables à la signature du contrat, absence d'utilisation antérieure des équipements, absence de tout contrat de soutien antérieur et absence de renouvellement d'une installation existante. Pour apprécier ce caractère nouveau, le préfet de région peut s'appuyer sur un faisceau d'indices relatifs notamment à la localisation géographique de l'installation, à la similarité des plans d'approvisionnement et aux liens capitalistiques entre exploitants. Le producteur doit fournir une attestation sur l'honneur à cet effet.

Tarifs et indexation. Les tableaux tarifaires de référence (tarif de base et primes associées) figurant en annexe sont mis à jour pour l'ensemble des catégories de biométhane concernées, avec des valeurs précisées dans le texte. Le mécanisme de coefficient trimestriel K est redéfini, intégrant une trajectoire de dégressivité et un coefficient de modulation lié au volume des contrats signés par rapport à des cibles trimestrielles. L'indexation semestrielle des tarifs est reconduite selon une formule combinant plusieurs indices de coûts de production et du travail.

Exigences énergétiques et environnementales. L'utilisation d'énergies fossiles pour les besoins de l'installation est interdite, à l'exception des phases de démarrage. Un plafond de consommation d'électricité soutirée sur le réseau public est fixé, avec des coefficients de réduction tarifaire applicables en cas de dépassement, selon des seuils précisés dans le texte.

Dispositions transitoires et abrogation. L'arrêté du 10 juin 2023 est abrogé à une date précisée dans le texte, sans préjudice des contrats en cours. Une procédure d'exemption des indemnités de résiliation est prévue pour les producteurs souhaitant basculer vers un contrat d'achat de certificats de production de biogaz avant une échéance fixée dans le texte. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.