Cet arrêté du 10 août 2026 modifie les niveaux de bonification applicables à deux fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : la fiche TRA-EQ-114, relative à l'achat ou la location d'un véhicule léger électrique neuf ou à une opération de rétrofit électrique par une collectivité locale ou une autre personne morale, et la fiche TRA-EQ-117, portant sur les mêmes types d'opérations réalisées par des personnes physiques. Il entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.

Pour la fiche TRA-EQ-117, le texte introduit des coefficients multiplicateurs de bonification du volume de CEE délivrés, distincts selon que le véhicule est fabriqué au sein ou en dehors de l'Espace économique européen, et selon que le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique ou non. Des coefficients spécifiques, dont les valeurs sont précisées dans le texte, s'appliquent aux opérations portant sur des taxis répondant à des conditions techniques et tarifaires également précisées. Ces bonifications ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres incitations CEE.

Pour la fiche TRA-EQ-114, des coefficients multiplicateurs sont de même introduits pour les opérations portant sur des taxis réalisées par des personnes morales, avec des niveaux distincts selon la localisation du site de fabrication du véhicule et de production de la batterie. Les valeurs de ces coefficients sont précisées dans le texte.

Le texte précise également les documents justificatifs requis pour bénéficier de ces bonifications (autorisation de stationnement, facture de pose du taximètre, certificat d'immatriculation mentionnant la qualité de taxi), ainsi que les critères de contrôle pouvant conduire à un classement « non satisfaisant ». L'ADEME est chargée d'établir et de publier la liste des versions de véhicules dont les sites de fabrication et de production de batterie sont localisés au sein de l'Espace économique européen. L'arrêté modifie à cet effet l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 28 septembre 2021.