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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 novembre 2022

(SPRP2230062A)
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé Texte du 10/11/2022, paru au Journal Officiel le 26/11/2022.
Source : Journal Officiel

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