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Réglementation
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Arrêté du 10 décembre 2012

(AGRE1238256A) Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »

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Texte du 10/12/2012, paru au Journal Officiel le 18/12/2012.
Source : Journal Officiel

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