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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 décembre 2020

(TRER2033993A)
Arrêté du 10 décembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure d'instruction du projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône Texte du 10/12/2020, paru au Journal Officiel le 12/12/2020.
Source : Journal Officiel

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