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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 décembre 2021

(TRER2137416A)
Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 Texte du 10/12/2021, paru au Journal Officiel le 17/12/2021.
Source : Journal Officiel

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