L'arrêté du 11 mars 2024 agrée la société Citeo Pro en tant qu'éco-organisme pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages utilisés par les professionnels de la restauration. Cet agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2029, s'inscrit dans le cadre des obligations définies par le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10 et L. 541-10-1, ainsi que le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 2023.

Ce texte concerne les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) d'emballages destinés aux professionnels de la restauration. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, ces acteurs doivent assurer la gestion des déchets issus de leurs emballages. Pour se conformer à cette obligation, ils peuvent soit mettre en place un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme comme Citeo Pro, désormais habilité à remplir cette mission.

L'agrément de Citeo Pro fait suite à une demande déposée par la société en décembre 2023, complétée en janvier et février 2024, et à un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Le texte précise les modalités d'application et les références réglementaires associées, sans modifier les obligations existantes mais en officialisant le rôle de cet éco-organisme dans la filière concernée.