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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 octobre 2022

(ENER2224899A)
Arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d'utilité publique de la reconstruction en 225 000 volts du tronçon en 63 000 volts de la ligne électrique aérienne Vandières - Void en courant alternatif entre le poste électrique de Vandières et la commune de Lagney ainsi que ses travaux d'aménagements connexes Texte du 11/10/2022, paru au Journal Officiel le 27/10/2022.
Source : Journal Officiel

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