Cet arrêté du 11 décembre 2023 reconnaît le projet de renouvellement et d'augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d'électricité « SACOI », située à Lucciana, comme un projet d'intérêt public. Il est jugé nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en électricité de la Corse, conformément aux dispositions du code de l'énergie. Le texte s'applique spécifiquement aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

L'arrêté fixe également un plafond de compensation des coûts liés à ce projet, couvrant les charges imputables aux missions de service public. Ce plafond, dont le montant est précisé dans le texte, vise à encadrer les dépenses supportées par les acteurs concernés, tels que les producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseaux, durant les phases de développement et de construction.

Les publics concernés par ce texte incluent les entreprises de production et de fourniture d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid) ainsi que les gestionnaires de réseaux d'électricité. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'appuie sur les avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, rendus respectivement en octobre et décembre 2023.

Il est pris en application des dispositions du code de l'énergie, notamment pour les projets contribuant à la sécurité d'approvisionnement dans les territoires isolés. Le texte précise que les coûts éligibles à compensation sont ceux directement liés au projet reconnu d'intérêt public.