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Réglementation
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Arrêté du 12 avril 2013

(TRAM1302288A) Arrêté du 12 avril 2013 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

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Texte du 12/04/2013, paru au Journal Officiel le 14/05/2013.
Source : Journal Officiel

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