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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 octobre 2018

(AGRT1826035A)
Arrêté du 12 octobre 2018 établissant une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement Texte du 12/10/2018, paru au Journal Officiel le 16/10/2018.
Source : Journal Officiel

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