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Réglementation
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Arrêté du 12 novembre 2019

(AGRT1930164A) Arrêté du 12 novembre 2019 levant le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes dans la région Hauts-de-France. Texte du 12/11/2019, paru au Journal Officiel le 14/11/2019.
Source : Journal Officiel

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