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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 novembre 2019

(AGRT1930164A)
Arrêté du 12 novembre 2019 levant le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes dans la région Hauts-de-France Texte du 12/11/2019, paru au Journal Officiel le 14/11/2019.
Source : Journal Officiel

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