Cet arrêté du 12 décembre 2024 agrée la société Tesla France en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Il concerne les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis. L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029 et s’appuie sur les dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, qui encadre la gestion des déchets issus de ces produits.

Dans le cadre de la REP, les producteurs de ces véhicules doivent assurer la gestion de leurs déchets, soit en adhérant à un éco-organisme agréé, soit en mettant en place un système individuel, comme c’est le cas pour Tesla France. L’arrêté précise que cet agrément est accordé conformément au cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023, qui définit les obligations des systèmes individuels et des éco-organismes pour cette filière. La société a déposé une demande d’agrément complétée à plusieurs reprises entre février et décembre 2024.

Les publics concernés par cet arrêté sont les producteurs, constructeurs et importateurs des véhicules mentionnés. L’agrément de Tesla France en tant que système individuel lui permet de répondre aux exigences légales en matière de gestion des déchets, sans passer par un éco-organisme collectif. L’avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été sollicité avant la prise de cette décision.