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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 mars 2013

(TRAA1240710A)
Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Texte du 13/03/2013, paru au Journal Officiel le 19/03/2013.
Source : Journal Officiel

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