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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 avril 2012

(LOGL1209283A)
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Texte du 13/04/2012, paru au Bulletin Officiel le 04/05/2012.
Source : Bulletin Officiel

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