L'arrêté du 13 mai 2024, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, autorise la société Eagle Seven Europe BV, dont le siège social est situé à Amsterdam, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation permet à la société d'approvisionner les fournisseurs de gaz naturel en France.

La société Eagle Seven Europe BV est soumise, dans le cadre de cette activité, aux obligations de service public définies par le code de l'énergie. Plus précisément, elle doit respecter les dispositions de l'article L. 121-32 ainsi que celles des articles R. 121-1 à R. 121-7 de ce même code, qui détaillent les obligations assignées aux fournisseurs de gaz naturel.