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Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 novembre 2020

(TRER2032169A)
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'Arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Texte du 13/11/2020, paru au Journal Officiel le 27/11/2020.
Source : Journal Officiel

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