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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 décembre 2021

(AGRG2135670A)
Arrêté du 13 décembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines Texte du 13/12/2021, paru au Journal Officiel le 23/12/2021.
Source : Journal Officiel

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