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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 avril 2015

(FCPD1502973A)
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes Texte du 14/04/2015, paru au Journal Officiel le 16/04/2015.
Source : Journal Officiel

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