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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 14 décembre 2021

(LOGL2113188A)
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments Texte du 14/12/2021, paru au Journal Officiel le 21/12/2021.
Source : Journal Officiel

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