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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 février 2021

(TREP2104949A)
Arrêté du 15 février 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL », pour une période de 180 jours Texte du 15/02/2021, paru au Journal Officiel le 26/02/2021.
Source : Journal Officiel

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