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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 avril 2024

(TRER2410419A)
Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants Texte du 15/04/2024, paru au Journal Officiel le 16/04/2024.
Source : Journal Officiel

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