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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 avril 2024

(TRET2409475A)
Arrêté du 15 avril 2024 prorogeant les effets de l'Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne Texte du 15/04/2024, paru au Journal Officiel le 23/04/2024.
Source : Journal Officiel

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