Cet arrêté, signé par la ministre de la culture le 15 juillet 2025, classe le site patrimonial remarquable de Mortagne-au-Perche (Orne) au titre des sites patrimoniaux remarquables. L’article 1 officialise ce classement en délimitant un périmètre précis sur le territoire de la commune, défini par un plan annexé au texte.

L’article 2 précise les modalités de consultation des documents relatifs à ce classement. Le public peut accéder à l’arrêté, au plan annexé ainsi qu’au dossier de classement auprès de la préfecture de l’Orne, de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, ou de la mairie de Mortagne-au-Perche.

Le texte s’appuie sur plusieurs étapes administratives et consultatives préalables. Il mentionne notamment les avis favorables émis par le conseil municipal de Mortagne-au-Perche et le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche en 2023, ainsi que la proposition de classement transmise en 2024. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a également rendu un avis favorable en janvier 2025. Une enquête publique, prescrite par un arrêté préfectoral de mars 2025, a été menée, aboutissant à un avis positif du commissaire enquêteur en juin 2025.

Le classement est justifié par l’intérêt public que représente la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine de Mortagne-au-Perche, incluant son centre urbain, ses anciens faubourgs et ses espaces paysagers. Ces éléments sont reconnus pour leur valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère. L’article 3 confie l’exécution de l’arrêté au préfet de la région Normandie et au préfet de l’Orne.