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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 novembre 2022

(PRMM2232637A)
Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'Arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 Texte du 15/11/2022, paru au Journal Officiel le 30/11/2022.
Source : Journal Officiel

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