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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 décembre 2021

(AGRT2132578A)
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime Texte du 15/12/2021, paru au Journal Officiel le 19/12/2021.
Source : Journal Officiel

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