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Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 décembre 2022

(PRMM2233719A)
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 Texte du 15/12/2022, paru au Journal Officiel le 24/12/2022.
Source : Journal Officiel

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