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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 mars 2017

(DEVM1704873A)
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde Texte du 16/03/2017, paru au Journal Officiel le 19/03/2017.
Source : Journal Officiel

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