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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 décembre 2022

(TREP2237338A)
Arrêté du 16 décembre 2022 portant habilitation de l'organisme CERTIGAZ pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l'article 6 de l'Arrêté du 23 février 2018 Texte du 16/12/2022, paru au Journal Officiel le 29/12/2022.
Source : Journal Officiel

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