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Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 février 2016

(FCPE1602008A)
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique Texte du 17/02/2016, paru au Journal Officiel le 27/02/2016.
Source : Journal Officiel

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