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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 avril 2013

(TRAT1309667A)
Arrêté du 17 avril 2013 portant habilitation de sociétés fournissant le service de télépéage de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application de l’article 277 du code des douanes

Texte du 17/04/2013, paru au Bulletin Officiel le 10/05/2013.
Source : Bulletin Officiel

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